Conditions Générales du travailleur

CONDITIONS GÉNÉRALES CANDIDAT

Objet : Les présentes conditions générales (« condition générale ») gouvernent la relation contractuelle entre l’Agence La ressource Culinaire (« La ressource Culinaire ») et vous, un individu s’inscrivant aux services de La ressource Culinaire par l’entremise de son site internet (« vous » ou le « travailleur autonome », et collectivement avec La ressource Culinaire, les « parties »). En cliquant « Accepter » vous acceptez les présentes condition générale et vous engagez à les respecter, de la même manière que si vous aviez signé un contrat avec La ressource Culinaire. Les présentes condition générale font partie intégrante de votre entente contractuelle avec La ressource Culinaire, et avec les conditions particulières de votre formulaire électronique d’inscription et de toute autre entente à être convenue entre les parties ou de tout document émis par La ressource Culinaire (le cas échéant) constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties (le « contrat ») et remplacent et annulent toute discussion, déclaration, entente ou convention, verbale ou écrite, intervenue entre les parties relativement à l’objet des présentes. Le contrat ne peut être altéré, changé ou modifié que par un amendement signé par les deux parties. Nonobstant ce qui précède, La ressource Culinaire peut, en tout temps et au moyen d’un avis écrit, apporter des changements respectant la portée générale du contrat ou des présentes condition générale. L’utilisation du site internet ou intranet ou la prestation de vos services, suite à ces changements, signalera votre acceptation de ces modalités révisées.

 

Description des services :

SERVICE DE PLACEMENT PERMANENT

La ressource Culinaire agira à titre d’intermédiaire entre vous et un employeur potentiel au Québec ou en Ontario (« l’employeur ») dans le domaine de la restauration ou du tourisme (le « domaine ») dans le but que vous vous trouviez un emploi au Québec dans le domaine. La ressource Culinaire vous mettra en contact avec un ou des employeurs et déploiera des efforts commercialement raisonnables afin que vous obteniez une promesse d’embauche de l’employeur. La prestation de La ressource Culinaire est limitée aux services de démarchage explicitement décrits au présent paragraphe. Vous vous engagez à être disponible pour des entrevues par fins électroniques ou en personne et pour répondre aux questions de La ressource Culinaire et de l’employeur, afin de permettre à La ressource Culinaire de rendre les services. Vous convenez que ces services de La ressource Culinaire ne créeront en aucun cas une relation d’employeur-employé/salarié entre La ressource Culinaire et vous, ou toute autre obligation ou garantie de la part de La ressource Culinaire envers vous, autres que celles expressément prévues dans ce paragraphe.

ÉVÉNEMENTIEL (TRAVAILLEUR AUTONOME)

La ressource Culinaire agira à titre d’intermédiaire entre vous, à titre de travailleur autonome et prestataire de services, et un ou des donneurs d’ouvrage potentiels au Québec ou en Ontario (les « bénéficiaires ») dans le domaine, dans le but que vous puissiez rendre de temps à autres des services dans le domaine à des bénéficiaires, sur une base événementielle. La ressource Culinaire vous proposera des appels d’offres par l’entremise de son site internet ou intranet sur la base desquels vous pourrez démontrer votre intérêt et proposer vos services. Après validation et acceptation de l’appel d’offre à vos services par La ressource Culinaire et/ou le bénéficiaire, et la communication à vous des conditions particulières applicables au mandat auprès du bénéficiaire, vous facturerez La ressource Culinaire pour vos services une fois rendus, et La ressource Culinaire facturera les bénéficiaires. Vous serez payé au moment où La ressource Culinaire est payé par le bénéficiaire. La prestation de La ressource Culinaire est limitée aux services explicitement décrits au présent paragraphe. Vous vous engagez à être disponible pour des confirmations par fins électroniques ou en personne et pour répondre aux questions de La ressource Culinaire et des bénéficiaires, afin de permettre à La ressource Culinaire de rendre les services. Vous convenez que ces services de La ressource Culinaire ne créeront en aucun cas une relation d’employeur-employé/salarié entre La ressource Culinaire et vous ou entre un bénéficiaire et vous, ou toute autre obligation ou garantie de la part de La ressource Culinaire envers vous, autres que celles expressément prévues dans ce paragraphe.

Le travailleur autonome s’engage à fournir une facture de travailleur autonome à son nom personnel ou bien une facture d’un entité légale existante qui aura fourni les services à La ressource Culinaire pour services rendus après chaque mandat ou appel d’offres effectué et complété, ou une facture groupée en relation avec des multiples mandats ou appels d’offres. La ressource Culinaire met à la disposition du travailleur autonome un outil de facturation de travailleur autonome gratuitement afin qu’il puisse produire, créer, générer ces factures. Si le travailleur autonome possède son propre système de facturation de travailleur autonome, alors libre à lui de produire et générer ces factures et de les envoyer à La ressource Culinaire. La ressource Culinaire se réserve le droit de refuser une facture de travailleur autonome pour manque d’informations nécessaires et demandera dans ce cas-ci de remédier à la situation afin de pouvoir émettre un paiement au travailleur autonome en bonne et due forme.

Assurances : En tant que travailleur autonome, le travailleur autonome s’engage à maintenir à ses frais toute assurance requise dans le cadre de l’exécution des services. Ceci inclut sans limitation toute assurance personnelle et médicale pour soins, invalidité, blessures et autres conditions médicales ou paramédicales, médicaments, assurance-vie et autres assurances personnelles et professionnelles, ainsi qu’une assurance responsabilité civile appropriée pour le genre de services rendus aux bénéficiaires. Le travailleur autonome reconnaît expressément que ni La ressource Culinaire ni le bénéficiaire ne maintiendra de telle assurance à son égard et qu’il demeure seul responsable de tout dommage ou préjudice causé durant l’exécution des services. Le travailleur autonome reconnaît également qu’en tant que travailleur autonome il n’aura pas droit au paiement de vacances ou autres bénéfices généralement réservés aux employés. Il s’engage également à indemniser La ressource Culinaire et les bénéficiaires pour tout dommage qu’il leur cause.

Notre définition de « travailleur autonome » :

Le travailleur autonome est une personne qui travaille indépendamment à son compte, et non comme employé pour le compte d’une autre personne. Il peut aussi être désigné comme « entrepreneur indépendant », « prestataire de services » ou « consultant ». Il détient une grande autonomie dans le choix de ses clients et sa méthode de travail. Le travailleur autonome n’est en aucun cas un employé ou salarié de l’entreprise ou le client qui lui fournit des mandats, et son travail n’est pas réalisé sous la direction et le contrôle d’un employeur, d’un point de vue hiérarchique, bien qu’il doive suivre les instructions de son donneur d’ouvrage. Il doit notamment souscrire à ses propres assurances, est responsable des dommages qu’il cause et n’a pas droit à des vacances statutaires ou autres payées par son donneur d’ouvrage ou à d’autres bénéfices.

 

Par ce fait, en acceptant ces condition générale, vous serez considéré et traité, et acceptez d’être considéré et traité, comme travailleur autonome.

 

Non-sollicitation:Pendant la durée du mandat et pour une période d’un an par la suite, vous vous engagez à ne pas solliciter ou accepter d’offre de travail ou autre mandat du bénéficiaire (ou d’une agence autre que La ressource Culinaire le desservant), sans passer au préalable par La ressource Culinaire.
Pour fins de confidentialité, vous ne devez également pas fournir vos informations personnelles au bénéficiaire. S’il vous pose des questions, vous pouvez lui dire de contacter l’agence au 514-360-2196. Dans le même sens, vous ne devez en aucun cas prendre ou communiquer des informations relatives au bénéficiaire. Toutes les informations se doivent de rester confidentielles.
Il va sans dire que vous devrez obtenir l’autorisation écrite de La ressource Culinaire pour toute dérogation à cette clause.

Durée : Le contrat entre en vigueur en date de l’acceptation des présentes condition générale et restera en vigueur tant et aussi longtemps que vous êtes inscrit chez La ressource Culinaire.

Respect des lois : Chacune des parties s’engage à respecter les lois qui lui sont applicables. En matière de législation relative aux renseignements personnels, vous consentez à ce que La ressource Culinaire (a) utilise les renseignements personnels qu’il lui ont été fournis lors de votre inscription aux services et par la suite (incluant sans limitation votre CV) pour les fins de l’exécution du contrat, mandat, appel d’offre ou tous autres services et (b)  communique ces renseignements personnels à l’employeur ou au bénéficiaire ou un tiers dans le cadre de l’exécution des services.

Résiliation : La ressource Culinaire peut résilier le contrat pour quelque motif que ce soit, en tout temps, au moyen d’un avis écrit au travailleur autonome ou vous. Si vous cessez, omettez ou refusez d’exécuter le mandat ou manquez à une quelconque de vos obligations en vertu du contrat ou êtes en violation de toute clause du contrat, incluant ces condition générale, en tout ou en partie (« bris »), et que La ressource Culinaire, en agissant raisonnablement, juge que ledit bris peut être corrigé, La ressource Culinaire, avant de résilier le contrat, vous donnera un avis écrit de ladite inexécution. Vous disposez de cinq (5) jours civils (ou plus avec l’autorisation de La ressource Culinaire) à compter de la date de réception dudit avis pour corriger l’inexécution. Si l’inexécution n’est pas corrigée, si La ressource Culinaire détermine que l’inexécution ne peut être corrigée, ou si vous agissez de manière malhonnête, négligente ou frauduleuse, ou fournissez un renseignement faux ou intentionnellement incomplet à La ressource Culinaire (« une faute grave »), La ressource Culinaire peut vous remettre un avis écrit de résiliation de contrat pour inexécution, avec effet immédiat à la réception, sans préjudice à tous ses autres droits et recours. Dans le cas d’une telle résiliation pour bris ou faute grave, vous n’aurez droit à aucun remboursement ou paiement de facture émises. Vous pouvez également immédiatement mettre fin au contrat si La ressource Culinaire commet un bris matériel et ne remédie pas à ce bris dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception d’un avis écrit de défaut à cet effet par vous-même.

Force majeure :La ressource Culinaire ne sera pas responsable pour tout retard ou manquement dans l’exécution de toute obligation en vertu du contrat qui est provoqué par un événement qui est une catastrophe naturelle, une guerre, une épidémie ou pandémie ou tout autre événement constituant une force majeure et indépendant de la volonté raisonnable de La ressource Culinaire et ne découlant d’aucune faute de sa part.

Renseignements confidentiels : L’expression « renseignements confidentiels » fait référence à des renseignements de nature confidentielle, technique, stratégique ou commerciale, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des données, des documents, des renseignements de nature confidentielle, des technologies, des concepts, des procédés, des méthodologies, des plans d’affaires, des produits et des services, des listes de clients ou bénéficiaires, des prix et autres renseignements financiers, visés ou non par des droits de propriété intellectuelle, qui sont en la possession de La ressource Culinaire ou qui lui appartiennent ou qui sont en la possession de, ou appartiennent à, ses entités affiliées, ses clients, fournisseurs ou sous-traitants, écrits ou verbaux et désignés ou non explicitement comme confidentiels. Vous vous engagez à préserver la stricte confidentialité des renseignements confidentiels obtenus aux termes du contrat et à ne les utiliser que pour les fins de vous acquitter de vos obligations et autrement à ne pas les divulguer, directement ou indirectement, à un tiers, et à ne pas les utiliser, les reproduire, les résumer, les évaluer ou les intégrer dans le cadre ou hors du cadre de vos activités. À la requête de La ressource Culinaire, vous devrez remettre promptement tout renseignement confidentiel obtenu. Vous convenez que le contrat constitue des renseignements confidentiels et qu’il ne doit pas être divulgué sans le consentement exprès écrit de La ressource Culinaire. De plus, vous vous engagez à garder votre identifiant et mot de passe confidentiels et en lieu sûr. Vous êtes seul responsable de toute perte ou utilisation non permise de cet identifiant et mot de passe. Pour fins de confidentialité, vous ne devez également pas fournir vos renseignements personnels au bénéficiaire. S’il vous pose des questions, vous pouvez lui dire de contacter La ressource Culinaire au 514-360-2196. Dans le même sens, vous ne devez en aucun cas demander ou prendre des renseignements confidentiels du bénéficiaire.

Publicité : À moins d’avoir obtenu le consentement écrit préalable de La ressource Culinaire, vous ne pouvez utiliser ou divulguer quelque renseignement que ce soit sur le contrat, mandat, appel d’offre ou sur son exécution, le nom de La ressource Culinaire ou de toute entité associée, les marques de commerce de La ressource Culinaire, des photographies, les logos ou tout autre renseignement identifiant La ressource Culinaire dans toute annonce ou publicité dans quelque moyen de communication que ce soit, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout imprimé, émission, matériel publicitaire, site Web ou médias sociaux entretenu par le client ou pour lui.

Garantie : La ressource Culinaire garantit que l’exécution des services se fera diligemment et de bonne foi, en déployant les efforts commercialement raisonnables de La ressource Culinaire. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI AUCUNE AUTRE GARANTIE, IMPLICITE OU EXPLICITE, INCLUANT, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, UNE GARANTIE DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE OU DE RÉSULTATS, NE VOUS EST DONNÉE.

Responsabilité : Le travailleur autonome ou vous, vous engagez à indemniser La ressource Culinaire, ses agents, administrateurs, dirigeants, employés, et ses compagnies affiliées ou associées, successeurs, ayants cause, sous-traitants, fournisseurs, bénéficiaires et clients (« parties indemnisées ») à l’égard de l’ensemble des pertes, des dommages, des dommages-intérêts, des frais et des dépenses de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les honoraires raisonnables d’avocat et les autres frais pour opposer une défense à une action) (les « responsabilités ») que ces parties indemnisées peuvent subir ou engager relativement à l’exécution ou à toute inexécution par vous dans le cadre du contrat, sauf dans la mesure où ceux-ci sont attribuables à la seule négligence grossière ou inconduite volontaire de La ressource Culinaire. EN AUCUN CAS La ressource Culinaire OU UNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE POUR TOUTE PERTE DE PROFITS OU D’AFFAIRES, NON-RÉALISATION DES ÉCONOMIES ATTENDUES, PERTE OU DÉTÉRIORATION DES DONNÉES, PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION, OU TOUT DOMMAGE INDIRECT, RÉSULTANT DU OU RELATIF AU CONTRAT. CETTE EXCLUSION S’APPLIQUE MÊME SI La ressource Culinaire POUVAIT RAISONNABLEMENT PRÉVOIR OU A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE La ressource Culinaire EN VERTU DU CONTRAT OU EN DÉCOULANT NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS UN MONTANT ÉGAL AU TOTAL DE LA VALEUR DES SERVICES QUI VOUS ONT ÉTÉ PAYÉS EN LIEN AVEC LE CONTRAT AU COURS DE LA PÉRIODE D’UN AN PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE PREMIER ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ UNE RÉCLAMATION CONTRE La ressource Culinaire EN LIEN AVEC LE CONTRAT. CES LIMITES DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUENT GLOBALEMENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS FORMULÉES CONTRE La ressource Culinaire DÉCOULANT DE OU LIÉES AU PRÉSENT CONTRAT ET S’APPLIQUENT QUE LES RÉCLAMATIONS SOIENT FAITES SUR LA BASE DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), SUR UNE BASE STATUTAIRE OU AUTRE. DE PLUS, EN AUCUN CAS La ressource Culinaire OU UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE SERA RESPONSABLE EN LIEN AVEC TOUT VIRUS, TOUTE MALADIE OU TOUTE AUTRE CONDITION MÉDICALE CONTRACTÉE PAR VOUS SUR LES LIEUX EXÉCUTION D’UN MANDAT OU À DES BUREAUX DE La ressource Culinaire OU DANS UN LIEU AUQUEL VOUS DIRIGE La ressource Culinaire.

Avis : Tout avis, consentement ou autre communication en vertu des présentes doit être donné par écrit et remis en mains propres, par service de messagerie reconnu ou par courriel, dans le cas de La ressource Culinaire à info@laressourceculinaire.com ou au 2325 rue Centre, Suite 302, Montréal, Québec H3K1J6, et dans le cas du travailleur autonome ou vous aux coordonnées fournies lors de la présente inscription aux services. L’avis est réputé avoir été reçu par son destinataire (i) le jour où il a été ainsi remis en mains propres, s’il est remis en mains propres, (ii) le jour où un accusé de réception à son égard a été signé, s’il est envoyé par service de messagerie, ou (iii) à la date figurant sur l’accusé de réception électronique, ou sa date de réception effective, s’il est envoyé par courriel.

Cession : Le contrat ou les condition générale ne peuvent être cédés, ou faire l’objet de toute autre disposition, en tout ou en partie, par vous sans le consentement préalable écrit de La ressource Culinaire, et toute cession ou disposition effectuée sans le consentement écrit de La ressource Culinaire sera considérée nulle et sans effet. La ressource Culinaire peut céder le présent contrat, en tout ou en partie, ou sous contracter ses obligations en vertu du contrat, à sa seule discrétion.

Entrepreneurs indépendants : Les parties aux présentes sont des entrepreneurs indépendants qui se livrent à l’exploitation de leurs activités respectives. Aucune partie n’est l’employé de l’autre partie à quelque fin que ce soit, ni ne doit être considérée comme l’étant. Aucune partie n’a le pouvoir de conclure des contrats ou de prendre en charge des obligations pour l’autre partie ou de donner des garanties ou de faire des déclarations au nom de l’autre partie. Aucune stipulation du contrat ne saurait être interprétée comme établissant entre les parties une relation d’associés ou Co-entrepreneurs.

Autonomie des clauses : Si une condition ou une stipulation du présent contrat est invalide, illégale ou non exécutoire en vertu d’une règle de droit ou de l’ordre public, toutes les autres conditions et stipulations du présent contrat restent néanmoins pleinement en vigueur et produisent tous leurs effets tant que l’essence économique ou juridique des opérations envisagées par la présente n’est pas touchée d’une manière sensiblement défavorable pour l’une ou l’autre partie. Une fois qu’il est ainsi établi qu’une condition ou une stipulation est invalide, illégale ou non exécutoire, les parties aux présentes doivent négocier de bonne foi pour modifier le contrat de manière à réaliser aussi fidèlement que possible l’intention initiale des parties d’une manière réciproquement acceptable, pour que les opérations envisagées par les présentes soient réalisées de la manière envisagée initialement dans la pleine mesure possible. Les titres des articles du contrat sont uniquement destinés à en faciliter la lecture; ils ne font pas partie du contrat et ne peuvent en aucun cas affecter son interprétation.

Survie : Les obligations du travailleur autonome ou vous en vertu des clauses suivantes : (Renseignements confidentiels), (Publicité), (Responsabilité), (Renonciation), (Droit applicable) et (Différends et juridiction) ainsi que toute autre obligation de ces condition générale qui, de par son caractère et le contexte, est destinée à survivre, doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour quelque raison que ce soit.

Renonciation : Un manquement ou un retard à exercer ou appliquer rigoureusement l’une ou l’autre des stipulations du contrat par une partie ou d’exiger en tout temps l’exécution par l’autre partie d’une des stipulations des présentes ne doit aucunement être interprété comme une renonciation  à ces stipulations ni ne touche de quelque manière que ce soit la validité du contrat ou d’une partie de celui-ci, ou le droit d’une partie d’appliquer par la suite chacune de ces stipulations.

Droit applicable : Le contrat est régie et interprété conformément aux lois de la province de Québec, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois, ainsi qu’aux lois du Canada qui s’y appliquent.

Différends et juridiction : Les parties doivent s’efforcer de régler tout désaccord, différend, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou s’y rapportant, ou la violation, la résiliation, l’invalidité ou l’interprétation d’une quelconque partie des présentes à l’amiable. Les parties s’engagent à déployer tous les efforts, de bonne foi, afin de régler le différend à l’amiable. Si les parties ne peuvent régler le différend dans les trente (30) jours suivant le début du différend, chacune des parties, sauf accord contraire, irrévocablement et inconditionnellement : a) accepte que tout procès, action en justice ou autre poursuite judiciaire intentée du fait de ces termes ou du contrat soit soumis aux tribunaux de la province de Québec, Ville de Montréal; b) consent à ce que ce tribunal soit le seul compétent pour ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire; et c) renonce à toute objection quant au choix d’un de ces tribunaux comme lieu de ce procès, cette action en justice ou cette procédure judiciaire. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties a le droit de demander une injonction devant une cour compétente afin de protéger ses renseignements confidentiels ou ses droits de propriété intellectuelle.